Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre BeHappy — Mon PhotoBooth Nantes (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant réserver une prestation de location de photobooth.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute réservation. Ces CGV prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client.

Article 2 — Identification du Prestataire

Article 3 — Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Location de borne photo / photobooth avec ou sans impression instantanée
• Personnalisation des impressions (bandeau, fond, texte, logo)
• Livraison, installation et repli du matériel sur le lieu de l'événement
• Accès à une galerie en ligne sécurisée (selon formule choisie)
• Fourniture de props (accessoires photo) selon disponibilité
• Assistance technique le jour de l'événement (selon formule)

Le détail des formules disponibles (Classic, Premium, Connect) et leurs tarifs sont présentés sur le site mon-photobooth-nantes.fr et dans le devis remis au Client.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au jour de la commande et indiqués dans le devis signé.

4.2 Acompte

Une réservation est confirmée par le versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC de la prestation, accompagné du devis signé. Aucune date ne sera bloquée sans réception de ces deux éléments.

4.3 Solde

Le solde restant dû est réglé au plus tard 7 jours avant la date de la prestation. Pour les réservations effectuées moins de 14 jours avant l'événement, la totalité du montant est exigible à la commande.

4.4 Modes de paiement

Paiement accepté par virement bancaire, PayPal ou espèces (dans la limite légale autorisée). Aucun chèque n'est accepté.

4.5 Remise semaine

Une remise de 10 % est appliquée pour toute prestation dont la date principale se situe un lundi, mardi, mercredi ou jeudi (hors jours fériés). Cette remise est indiquée dans le devis et ne se cumule pas avec d'autres offres promotionnelles.

Article 5 — Réservation et confirmation

La réservation est effective dès réception par le Prestataire :

• Du devis signé (par e-mail ou via le formulaire en ligne)
• Du paiement de l'acompte de 30 %

Un e-mail de confirmation est adressé au Client dans les 24 heures ouvrées suivant la réception de ces deux éléments. Le Prestataire ne peut garantir la disponibilité d'une date sans ce double engagement.

Article 6 — Annulation et remboursement

6.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par e-mail à contact@mon-photobooth-nantes.fr. La date de réception de cet e-mail fait foi.

6.2 Annulation par le Prestataire

En cas d'annulation par le Prestataire pour un motif de force majeure (maladie grave, sinistre matériel majeur, événement imprévisible), le Client est remboursé intégralement des sommes versées. Le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer, dans la mesure du possible, une solution alternative.

6.3 Report

Un report de date est possible une seule fois et sous réserve de disponibilité, sans frais si la demande est formulée plus de 30 jours avant la date initiale. Au-delà, les conditions d'annulation s'appliquent.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Livrer et installer le matériel en bon état de fonctionnement à l'heure convenue
• Personnaliser les impressions conformément aux éléments fournis par le Client
• Assurer la maintenance du matériel pendant toute la durée de la prestation
• Reprendre le matériel à l'issue de la prestation dans les délais convenus
• Remettre au Client (selon formule) une clé USB ou un accès à la galerie en ligne dans un délai de 7 jours ouvrés après la prestation

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Disposer d'un espace suffisant pour l'installation du matériel (minimum 3 m × 2 m) et d'une prise électrique standard à proximité
• Informer le Prestataire de toute contrainte spécifique du lieu (escaliers, absence d'ascenseur, restrictions de la salle, etc.) au moins 7 jours avant la prestation
• Ne pas déplacer, modifier ou démonter le matériel sans autorisation préalable
• Signaler immédiatement au Prestataire tout dysfonctionnement constaté
• S'assurer que les invités utilisent le matériel de façon normale et non destructive
• Régler le solde dans les délais prévus à l'article 4

Article 9 — Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (manque à gagner, préjudice moral, etc.). En cas de panne matérielle imputable au Prestataire et ne pouvant être résolue sur place, un avoir ou remboursement partiel proportionnel au temps de non-fonctionnement sera appliqué.

9.2 Dommages causés au matériel

Tout dommage causé au matériel du Prestataire par le Client ou ses invités (chute, casse, détérioration volontaire) sera facturé au Client sur présentation d'un devis de réparation. Une franchise de 100 € est appliquée en dessous de laquelle aucune facturation n'est effectuée.

Article 10 — Propriété intellectuelle et droit à l'image

10.1 Photos réalisées

Les photos prises lors de la prestation appartiennent aux personnes photographiées. Le Client autorise BeHappy à conserver et, le cas échéant, à utiliser des photos à des fins promotionnelles (site web, réseaux sociaux) uniquement si cette autorisation est explicitement accordée dans le devis ou par accord écrit distinct. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple e-mail.

10.2 Éléments graphiques fournis par le Client

Le Client garantit détenir les droits sur tous les éléments graphiques (logos, photos, polices) transmis au Prestataire pour la personnalisation des impressions. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de violation du droit d'auteur liée à ces éléments.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, e-mail, téléphone, adresse de l'événement) sont nécessaires au traitement de la réservation. Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière prestation.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerceable par e-mail à contact@mon-photobooth-nantes.fr. Pour plus de détails, consulter notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire en priorité par e-mail afin de rechercher une solution amiable. En l'absence de résolution dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation :

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort de Nantes (44) seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Article 14 — Mise à jour des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. La version la plus récente est toujours consultable sur mon-photobooth-nantes.fr/cgv.

Dernière mise à jour : 12 juin 2026